Particuliers, associations, entreprises, retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives.
Dossier
Droit de préemption urbain (DPU)
Vérifié le 14/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Logement
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Mairie
6 rue de la Huguenoterie
85410 St Cyr des Gâts
contact@st-cyr-des-gats.fr
02 51 00 13 02
Horaires d’ouverture
Lundi : 15h – 19h
Mardi et Vendredi : 9h – 12h
Jeudi : 14h – 17h
Permanence du maire
Jeudi : 15h – 17h