Particuliers, associations, entreprises, retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives.
Dossier
Union libre
Vérifié le 18/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Pour en savoir plus
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Mairie
6 rue de la Huguenoterie
85410 St Cyr des Gâts
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